De la part d’INDECOSA* :

De nombreuses personnes nous ont questionnés sur l'obligation des établissements financiers de redistribuer aux emprunteurs les « bénéfices techniques et financiers », résultant des contrats des prêts immobiliers ou à la consommation établis entre 1996 et 2007.

De nombreux salariés, syndiqués(es) ou non, peuvent être concernés, faites le savoir dans vos entreprises.

Le délai d'intervention étant très court, écrivez avant le 23 juillet 2014, après il sera trop tard !

 A cet effet, nous vous adressons en pièces jointes (voir plus bas) : 

• L’extrait de l'arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012
• Décision du Conseil d'Etat-assurance emprunteur
• La réponse ministérielle à la question parlementaire de M. Bockel
• Un texte résumé concernant l'assurance emprunteur et les bénéfices techniques et financiers
• Un modèle de lettre à adresser à l'organisme prêteur

Nous attirons votre attention sur la date limite du recours : 23 juillet 2014.

Il faut que les intéressés se rapprochent très rapidement de leur établissement financier afin de faire valoir leurs droits, en envoyant un courrier recommandé avec Accusé de Réception.

Les documents utiles :

• D_cision_du_Conseil_d_Etat_assurance_emprunteur
• Extrait_Conseil_d_Etat
• ASSURANCE_EMPRUNTEUR
• Mod_le_de_lettre

Vous souhaitant bonne réception.

* Association de défense de consommateurs, voir dans la listes des pages, à droite, pour plus de précisions.