24 avril 2014

Malade pendant vos congés... "perdus" vos congés, ou reportables ?...

>>> La Cour de justice de l'Union européenne rappelle au droit français son arrêt du 10 septembre 2009 qui pose le principe que les congés "perdus" à cause d'un arrêt maladie doivent être reportés. Un nouvel arrêt dans ce sens avait également été rendu le 21 juin 2012 . A lire ici : Maladie_pendant_les_cong_s_Ao_t_2013 → Attention, les employeurs sont réticents...  Récemment, le CATP lui-même refusait encore d'appliquer cette directive... Au cas où, sachez-le, le droit est donc avec vous et, si besoin, nous pouvons... [Lire la suite]
Posté par CGT CATP à 03:34 - Commentaires [0] - Permalien [#]
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