The voice - CGT rouge - Juridique

Au préalable, rappel, article déjà publié en avril 2014 :

>>> La Cour de justice de l'Union européenne rappelle au droit français son arrêt du 10 septembre 2009 qui pose le principe que les congés "perdus" à cause d'un arrêt maladie doivent être reportés. Un nouvel arrêt dans ce sens avait également été rendu le 21 juin 2012 :sm6:.

A lire ici : Maladie_pendant_les_cong_s_Ao_t_2013

Malade vacances

Attention, les employeurs sont réticents...  Récemment, le CATP lui-même refusait encore d'appliquer cet arrêt, se dédouanant par le fait qu'il n'était pas encore transposé en droit français. Voir le compte rendu des Délégués du Personnel de juin.

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Ce qu'il faut savoir, les précisions :

Il y a de nombreux jugements européens qui ne sont pas transposés en droit français (faute de temps, de moyens...). Pour autant, le principe immuable est que le droit européen s'impose aux juridictions nationales, donc, à la France bien évidemment.

D'autre part, bien sûr, rien n'interdit à un employeur français de l'appliquer dès maintenant ! Sachant que, lorsque un salarié saisira la justice pour faire valoir ses droits en ce sens (ça n'a encore jamais été fait), les tribunaux, quels qu'ils soient, ne pourront que suivre l'arrêt européen, et ce, transposé ou pas !

Source supplémentaire, si besoin est :

Service public

Cette décision marque un changement par rapport à la jurisprudence antérieure, notamment française. En effet, celle-ci reconnaissait jusqu’à présent le bénéfice d’un report des congés payés lorsque l’arrêt maladie débutait avant les congés payés, mais pas lorsqu’il débutait pendant les congés. Cette nouvelle solution devrait recevoir application en France car la décision de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème identique.


Alors, messieurs les dirigeants du CATP, si une demande vous est faite dans ce sens, ayez le réflexe citoyen, faites-lui droit. La "mauvaise considération" envers vos salariés qui vous est si souvent reprochée, là, c'est l'occasion de prouver l'inverse, ne croyez-vous pas ?

Et, entre nous, ça concernerait combien de collègues, combien de jours ?... Est-ce que ça mettrait en péril le bon fonctionnement de l'entreprise ?... Merci.

Ensemble, vos droits