08 août 2015

Arrêt maladie pendant les congés : les précisions qui s'imposent !

Au préalable, rappel, article déjà publié en avril 2014 : >>> La Cour de justice de l'Union européenne rappelle au droit français son arrêt du 10 septembre 2009 qui pose le principe que les congés "perdus" à cause d'un arrêt maladie doivent être reportés. Un nouvel arrêt dans ce sens avait également été rendu le 21 juin 2012 . A lire ici : Maladie_pendant_les_cong_s_Ao_t_2013 → Attention, les employeurs sont réticents...  Récemment, le CATP lui-même refusait encore d'appliquer cet arrêt, se dédouanant... [Lire la suite]
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