Contrat à Durée D... iscutable !

The voice - CGT rouge - Juridique

EXTRAITS DES RÈGLES GÉNÉRALES : cas de recours

L’article L. 1242-1 du code du travail stipule.

« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

L’article L. 1242-2 du code du travail stipule.

« Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1/ Remplacement d’un salarié suite,

  • à une absence
  • à un passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail…
  • à une suspension de son contrat de travail,
  • au départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel…
  • à l’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer,

2/ Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,

3/ Emploi à caractère saisonnier... 

En complément, sachez que nous avons une littérature abondante sur le «  sujet CDD » que nous pouvons mettre à votre disposition.

Ā titre d’information, le recours à ce type de contrat au CATP représente chaque année environ 7% des effectifs.

Dans le prolongement, si vous êtes concernés par ce type de contrat à durée déterminée sachez que nous sommes à votre écoute pour répondre à vos questions éventuelles à : cgtcatp@orange.fr ou *36/10 ou *80/22

Une, des questions... :

Contactez un des membres du syndicat : David Guillon, Emilie Cochet, Laurent Renaud, Philippe Léger, Philippe PENIELLO, Stéphane Chartier, Sophie Garegnani. Sylviane Trinquet.

Ensemble, vos droits

Venez... !