15 décembre 2017

CDD : infos pratiques et juridiques

Contrat à Durée D... iscutable ! EXTRAITS DES RÈGLES GÉNÉRALES : cas de recours L’article L. 1242-1 du code du travail stipule. « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». L’article L. 1242-2 du code du travail stipule. « Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement... [Lire la suite]
Posté par CGT CATP à 01:16 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :