
Contrat à Durée D... iscutable !
EXTRAITS DES RÈGLES GÉNÉRALES : cas de recours
L’article L. 1242-1 du code du travail stipule.
« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».
L’article L. 1242-2 du code du travail stipule.
« Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement...
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