Infos juridiques

Un salarié rappelé à l'ordre... Rien de nouveau et, toujours bon à savoir... >>> l'article à lire ici Envie d'être informé, conseillé, rejoins-nous !

Telle est la réflexion de Patrick Marchandin, président CGT du Conseil des prud'Hommes de Tours. >>> Découvrez son entretien donné à la Nouvelle République.

Contrat à Durée D... iscutable ! EXTRAITS DES RÈGLES GÉNÉRALES : cas de recours L’article L. 1242-1 du code du travail stipule. « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». L’article L. 1242-2 du code du travail stipule. « Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement... [Lire la suite]

Les arrêts de travail sont hélas de plus en plus fréquents au CATP. Les lois en la matière sont très claires, notamment en ce qui concerne les arrêts supérieurs à 21 jours ou arrêts répétés pour les mêmes motifs. >>> C'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser la visite de reprise obligatoire. C'est ensuite, au médecin du travail, via ses conclusions écrites de s'adresser à l'employeur pour "donner son avis" et proposer les conditions possibles de retour du salarié dans l'entreprise. Ou, dans le meilleur des cas,... [Lire la suite]

Ce n'est pas un licenciement pour faute... Pour autant, la conséquence est la même : pôle emploi ! Ne restez-pas isolé ! Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage Une technique bien rôdée Des textes protecteurs >>> A l'approche des appréciations annuelles, soyez vigilants... Des cas (hélas) avérés existent au CATP... Le tract explicatif ici : Tract_Insuffisance_Professionnelle_janv_2016 Syndiquez-vous !

Le conjoint salarié d’une femme enceinte dispose désormais d’autorisations d’absences La salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Désormais, depuis le 6 août 2014, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie... [Lire la suite]

Il est fort possible que votre employeur ait mis à votre disposition un ordinateur et un téléphone portable professionnels. Quel usage pouvez-vous en faire? Votre employeur a t-il le droit de s'en servir comme bon lui semble sans votre autorisation? Autant de questions sur - See more at: http://www.coindusalarie.fr/usage-portable-travail?utm_source=Newsletter+Coin+du+Salari%C3%A9&utm_campaign=37e8267ac9-Newsletter_Coin_du_Salari_auto5_21_2015&utm_medium=email&utm_term=0_5465830dc5-37e8267ac9-293897585#sthash.Ia22twzb.dpuf ... [Lire la suite]

Au préalable, rappel, article déjà publié en avril 2014 : >>> La Cour de justice de l'Union européenne rappelle au droit français son arrêt du 10 septembre 2009 qui pose le principe que les congés "perdus" à cause d'un arrêt maladie doivent être reportés. Un nouvel arrêt dans ce sens avait également été rendu le 21 juin 2012 . A lire ici : Maladie_pendant_les_cong_s_Ao_t_2013 → Attention, les employeurs sont réticents...  Récemment, le CATP lui-même refusait encore d'appliquer cet arrêt, se dédouanant... [Lire la suite]

La cour de cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prendre des mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. A lire ici : Cong_s_pay_s__obligation_de_les_faire_prendre_par_l_employeur_avril_2014 >>> Juridiquement comme partout, la CGT, au top  ! Rejoignez le groupe CGT du CATP ! Syndiquez-vous, ensemble, plus forts !

Selon la définition donnée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la cybersurveillance est « un dispositif mis en place par un employeur pour contrôler l’usage des technologies de l’information et de la communication fait par les salariés ». Ce contrôle concerne au premier chef : Les ordinateurs mis à la disposition des salariés, les téléphones portables professionnels, le réseau de l’entreprise… >>> Beaucoup de choses à connaître... Ni l'employeur, ni le salarié, n'a... [Lire la suite]