Infos juridiques

Les arrêts de travail sont hélas de plus en plus fréquents au CATP. Les lois en la matière sont très claires, notamment en ce qui concerne les arrêts supérieurs à 21 jours ou arrêts répétés pour les mêmes motifs. >>> C'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser la visite de reprise obligatoire. C'est ensuite, au médecin du travail, via ses conclusions écrites de s'adresser à l'employeur pour "donner son avis" et proposer les conditions possibles de retour du salarié dans l'entreprise. Ou, dans le meilleur des cas,... [Lire la suite]

Ce n'est pas un licenciement pour faute... Pour autant, la conséquence est la même : pôle emploi ! Ne restez-pas isolé ! Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage Une technique bien rôdée Des textes protecteurs >>> A l'approche des appréciations annuelles, soyez vigilants... Des cas (hélas) avérés existent au CATP... Le tract explicatif ici : Tract_Insuffisance_Professionnelle_janv_2016 Syndiquez-vous !

Le conjoint salarié d’une femme enceinte dispose désormais d’autorisations d’absences La salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Désormais, depuis le 6 août 2014, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie... [Lire la suite]

Il est fort possible que votre employeur ait mis à votre disposition un ordinateur et un téléphone portable professionnels. Quel usage pouvez-vous en faire? Votre employeur a t-il le droit de s'en servir comme bon lui semble sans votre autorisation? Autant de questions sur - See more at: http://www.coindusalarie.fr/usage-portable-travail?utm_source=Newsletter+Coin+du+Salari%C3%A9&utm_campaign=37e8267ac9-Newsletter_Coin_du_Salari_auto5_21_2015&utm_medium=email&utm_term=0_5465830dc5-37e8267ac9-293897585#sthash.Ia22twzb.dpuf ... [Lire la suite]

Au préalable, rappel, article déjà publié en avril 2014 : >>> La Cour de justice de l'Union européenne rappelle au droit français son arrêt du 10 septembre 2009 qui pose le principe que les congés "perdus" à cause d'un arrêt maladie doivent être reportés. Un nouvel arrêt dans ce sens avait également été rendu le 21 juin 2012 . A lire ici : Maladie_pendant_les_cong_s_Ao_t_2013 → Attention, les employeurs sont réticents...  Récemment, le CATP lui-même refusait encore d'appliquer cet arrêt, se dédouanant... [Lire la suite]

La cour de cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prendre des mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. A lire ici : Cong_s_pay_s__obligation_de_les_faire_prendre_par_l_employeur_avril_2014 >>> Juridiquement comme partout, la CGT, au top  ! Rejoignez le groupe CGT du CATP ! Syndiquez-vous, ensemble, plus forts !

Selon la définition donnée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la cybersurveillance est « un dispositif mis en place par un employeur pour contrôler l’usage des technologies de l’information et de la communication fait par les salariés ». Ce contrôle concerne au premier chef : Les ordinateurs mis à la disposition des salariés, les téléphones portables professionnels, le réseau de l’entreprise… >>> Beaucoup de choses à connaître... Ni l'employeur, ni le salarié, n'a... [Lire la suite]

S'alcooliser sur son lieu de travail : le risque du licenciement... >>> La consommation d'alcool peut se poser lors de certaines circonstances, notamment dans le cadre de diverses sorties de fin d'année, de repas d'affaires, de pots d'anniversaire, de départs en retraite, de promotions... Etc. Notre règlement intérieur, au CATP (disponible dans notre rubrique "Vos droits et obligations), comporte une clause (article 9) très restrictive sur ce sujet : admise pendant les heures de repas et les réceptions autorisées par... [Lire la suite]

Déjà, fin 2007, le syndicat CGT du CATP vous alertait (via un tract) sur la décision rendue à Genève par le "BIT", Bureau International du Travail (convention 158) comme quoi les périodes d'essai devaient présenter un caractère raisonnable. Le BIT s'appuyait notamment sur des arrêts rendus par la cour de cassation qui statuait en jugeant DÉraisonnable les durées de : 3 mois pour des salariés ayant déjà exercés les mêmes attributions au cours de contrats antérieurs, 6 mois pour un conseiller financier, 1... [Lire la suite]

Mêmes non-déclarées, celles-ci peuvent être officiellement reconnues ! C'est ce qu'à jugé le tribunal des Prud'hommes de Tours le 11 mars dernier. Le CATP n'a pas fait appel du jugement. >>> Ci-dessus, les extraits du jugement, objet de cet article <<< >>> Cette action judiciaire a été initiée et portée par la CGT du CATP. Vous aussi, défendez-vous, syndiquez-vous ! Contactez un membre du syndicat : Philippe PÉNIELLO, Laurent RENAUD, Émilie COCHET, Sophie GAREGNANI, Stéphane CHARTIER, Philippe LÉGER,... [Lire la suite]