Infos juridiques

Le CA (IDF) condamné pour discrimination d'une employée. Vous êtes une femme Vous avez eu des enfants Vous travaillez à temps partiel Vous avez tous les critères requis pour entrer dans ce schéma et connaître un sort identique si vous n'acceptez pas d'être sous payée, moins reconnue dans votre travail, freinée en matière d'évolution de carrière... Etc. >>> Relayé par les articles (similaires) de cBanque et Le Figaro ici Ne restez-pas seul(e), ça n'arrive pas qu'aux autres...

A savoir en cette période estivale, et fortes chaleur. >>> Tous vos droits ici

Un salarié rappelé à l'ordre... Rien de nouveau et, toujours bon à savoir... >>> l'article à lire ici Envie d'être informé, conseillé, rejoins-nous !

Telle est la réflexion de Patrick Marchandin, président CGT du Conseil des prud'Hommes de Tours. >>> Découvrez son entretien donné à la Nouvelle République.

Contrat à Durée D... iscutable ! EXTRAITS DES RÈGLES GÉNÉRALES : cas de recours L’article L. 1242-1 du code du travail stipule. « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». L’article L. 1242-2 du code du travail stipule. « Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement... [Lire la suite]

Les arrêts de travail sont hélas de plus en plus fréquents au CATP. Les lois en la matière sont très claires, notamment en ce qui concerne les arrêts supérieurs à 21 jours ou arrêts répétés pour les mêmes motifs. >>> C'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser la visite de reprise obligatoire. C'est ensuite, au médecin du travail, via ses conclusions écrites de s'adresser à l'employeur pour "donner son avis" et proposer les conditions possibles de retour du salarié dans l'entreprise. Ou, dans le meilleur des cas,... [Lire la suite]

Ce n'est pas un licenciement pour faute... Pour autant, la conséquence est la même : pôle emploi ! Ne restez-pas isolé ! Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage Une technique bien rôdée Des textes protecteurs >>> A l'approche des appréciations annuelles, soyez vigilants... Des cas (hélas) avérés existent au CATP... Le tract explicatif ici : Tract_Insuffisance_Professionnelle_janv_2016 Syndiquez-vous !

Le conjoint salarié d’une femme enceinte dispose désormais d’autorisations d’absences La salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Désormais, depuis le 6 août 2014, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie... [Lire la suite]

Il est fort possible que votre employeur ait mis à votre disposition un ordinateur et un téléphone portable professionnels. Quel usage pouvez-vous en faire? Votre employeur a t-il le droit de s'en servir comme bon lui semble sans votre autorisation? Autant de questions sur - See more at: http://www.coindusalarie.fr/usage-portable-travail?utm_source=Newsletter+Coin+du+Salari%C3%A9&utm_campaign=37e8267ac9-Newsletter_Coin_du_Salari_auto5_21_2015&utm_medium=email&utm_term=0_5465830dc5-37e8267ac9-293897585#sthash.Ia22twzb.dpuf ... [Lire la suite]

Au préalable, rappel, article déjà publié en avril 2014 : >>> La Cour de justice de l'Union européenne rappelle au droit français son arrêt du 10 septembre 2009 qui pose le principe que les congés "perdus" à cause d'un arrêt maladie doivent être reportés. Un nouvel arrêt dans ce sens avait également été rendu le 21 juin 2012 . A lire ici : Maladie_pendant_les_cong_s_Ao_t_2013 → Attention, les employeurs sont réticents...  Récemment, le CATP lui-même refusait encore d'appliquer cet arrêt, se dédouanant... [Lire la suite]