The voice - CGT rouge - Juridique>>> La Cour de justice de l'Union européenne rappelle au droit français son arrêt du 10 septembre 2009 qui pose le principe que les congés "perdus" à cause d'un arrêt maladie doivent être reportés. Un nouvel arrêt dans ce sens avait également été rendu le 21 juin 2012 :sm6:.

A lire ici : Maladie_pendant_les_cong_s_Ao_t_2013

Malade vacances

Attention, les employeurs sont réticents...  Récemment, le CATP lui-même refusait encore d'appliquer cette directive...

Au cas où, sachez-le, le droit est donc avec vous et, si besoin, nous pouvons vous accompagner dans cette démarche :sm28:.

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