20 août 2014

L'insuffisance professionnelle... Motif de licenciement... Nouvelles précisions.

Nous avions déjà publié un article là-dessus, de nouvelles précisions sont apportées par un avocat qui en dresse un tableau complet. → A ne pas confondre avec un licenciement pour faute mais hélas dont l'issue est la même : la rupture du contrat de travail  ! L'insuffisance professionnelle correspond à un manque de compétences du salarié qui génère une inadaptation à son poste. Si celle ci est assez grave et que l'employeur peut le prouver avec des faits précis, il peut entamer une procédure de licenciement. Lire le document... [Lire la suite]
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19 juillet 2014

Au CA aussi, les salariés pacsés ont droit aux mêmes avantages que les salariés mariés !

L'épilogue d'une longue bataille judiciaire (CPH - Appel - Cour de cassation - CJUE - Cour de cassation) menée par un collègue... Eh oui, le CA a longuement considéré (à tort) qu'il avait le droit de discriminer certains de ses salariés... Les explications ici : Avantages_pacs_s_CA_juillet_2014 L'arrêt de la cour de cass : Arr_t_Cour_de_cass_CMDS_juillet_2014 Ne restez pas seul, regroupez-vous, syndiquez-vous !
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24 juin 2014

L’employeur peut-il changer vos dates de congés ?

Vu la période estivale qui arrive, c'est totalement d'actualité ! Et bien sûr, la réponse n'est pas aussi tranchée que oui ou non... >>> Il faut d'abord considérer si cela vous est demandé imposé dans le mois qui précède le départ ou avant... D'où, au préalable, avoir posé et fait valider suffisamment tôt votre demande. A moins d'un mois du départ, seules des circonstances, qualifiées d'exceptionnelles, peuvent être admises... Tout est une question de "point de vue"... Les précisions ici :... [Lire la suite]
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08 mai 2014

Congés payés : obligation à l'employeur de les faire prendre.

>>> La cour de cassation vient récemment (26 mars) rappeler qu'il appartient à l'employeur de prendre des mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.   L'article publié par Me Rocheblave : Cong_s_pay_s__obligation_de_les_faire_prendre_par_l_employeur_avril_2014 >>> Juridiquement, comme ailleurs, la CGT du CATP, au top  !  Rejoignez le groupe CGT du CATP Syndiquez-vous, ensemble, plus forts !
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24 avril 2014

Malade pendant vos congés... "perdus" vos congés, ou reportables ?...

>>> La Cour de justice de l'Union européenne rappelle au droit français son arrêt du 10 septembre 2009 qui pose le principe que les congés "perdus" à cause d'un arrêt maladie doivent être reportés. Un nouvel arrêt dans ce sens avait également été rendu le 21 juin 2012 . A lire ici : Maladie_pendant_les_cong_s_Ao_t_2013 → Attention, les employeurs sont réticents...  Récemment, le CATP lui-même refusait encore d'appliquer cette directive... Au cas où, sachez-le, le droit est donc avec vous et, si besoin, nous pouvons... [Lire la suite]
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10 avril 2014

Internet perso sur temps de travail...

>>> Juste pour l'info (ou mise en garde)... Si besoin est... → La cour de cassation est claire à ce sujet : « Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence » (Cass. soc 9 juillet 2008, n° 06-45800). >>> Les salariés doivent ainsi... [Lire la suite]
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