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CGT - CA Touraine Poitou
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infos juridiques
24 juin 2014

L’employeur peut-il changer vos dates de congés ?

L’employeur peut-il changer vos dates de congés ?
Vu la période estivale qui arrive, c'est totalement d'actualité ! Et bien sûr, la réponse n'est pas aussi tranchée que oui ou non... >>> Il faut d'abord considérer si cela vous est demandé imposé dans le mois qui précède le départ ou avant... D'où, au...
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8 mai 2014

Congés payés : obligation à l'employeur de les faire prendre.

Congés payés : obligation à l'employeur de les faire prendre.
>>> La cour de cassation vient récemment (26 mars) rappeler qu'il appartient à l'employeur de prendre des mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. L'article publié par Me Rocheblave : Cong_s_pay_s__obligation_de_les_faire_prendre_par_l_employeur_avril_2014...
24 avril 2014

Malade pendant vos congés... "perdus" vos congés, ou reportables ?...

Malade pendant vos congés... "perdus" vos congés, ou reportables ?...
>>> La Cour de justice de l'Union européenne rappelle au droit français son arrêt du 10 septembre 2009 qui pose le principe que les congés "perdus" à cause d'un arrêt maladie doivent être reportés. Un nouvel arrêt dans ce sens avait également été rendu...
10 avril 2014

Internet perso sur temps de travail...

Internet perso sur temps de travail...
>>> Juste pour l'info (ou mise en garde)... Si besoin est... → La cour de cassation est claire à ce sujet : « Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition...
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